R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. La personne qui satisfait aux conditions des articles 5, 6 ou 7, soumet sa candidature en transmettant au coordonnateur un curriculum vitae contenant les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau et de sa résidence;

2°  sa date de naissance;

3°  l’année de son admission à l’Ordre professionnel des médecins du Québec, au Barreau du Québec, à la Chambre des notaires du Québec ou à l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec;

4°  la preuve de son inscription au Tableau de l’ordre professionnel concerné, ou, le cas échéant, les motifs qui en expliquent son absence;

5°  la description des années de pratique et, le cas échéant, le nom de ses divers employeurs;

6°  son acceptation à ce qu’une vérification puisse être faite à son sujet auprès de son ordre professionnel et auprès des autorités policières.

D. 2110-85, a. 8.